Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Hazona Veille (le « Service »), édité par Frédérick Vernon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Hazona Studio(SIREN 100 825 876) (l'« Éditeur »). Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, travailleurs indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Description du service

Hazona Veille est un service de veille des marchés publics qui collecte les avis publiés au BOAMPpour le département de la Martinique (972) — et, selon l'offre souscrite, la Guadeloupe (971) et/ou la Guyane (973) —, les met en correspondance avec le profil métier du Client (codes CPV, mots-clés, seuils de montant) et lui restitue les marchés pertinents via un tableau de bord et une alerte email biquotidienne (matin et après-midi).

Le Service constitue une aide à la détectiondes opportunités. Les informations proviennent de sources publiques tierces ; l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité permanente de ces données (voir article 8).

3. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. L'Éditeur peut accorder un accès gratuit temporaire dans le cadre d'une phase bêta ou d'une offre pilote, sans que cela ne crée d'obligation de gratuité au-delà de la période annoncée.

4. Prix et paiement

L'abonnement au plan Starter est facturé 29 € par mois, TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe; l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. L'abonnement est sans engagementet reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, jusqu'à résiliation. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif est communiqué au Client et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures.

5. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout momentdepuis son espace ou en écrivant à l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement ou de manquement du Client aux présentes CGV.

6. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Le Client professionnel reconnaît souscrire dans le cadre de son activité.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il reste seul responsable de ses décisions de candidature aux marchés publics, de la vérification des avis sur les sources officielles, et du respect des délais et conditions fixés par les acheteurs publics. Le Service ne se substitue pas à cette vérification.

8. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur, et peut suspendre temporairement le Service pour maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un avis non détecté, incomplet ou erroné à la source, ni d'une opportunité de marché manquée.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.).

9. Propriété intellectuelle

La marque Hazona Veille, l'interface et les éléments du Service sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données d'avis de marchés publics proviennent du BOAMP (source publique) et restent la propriété de leurs émetteurs.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les modifications substantielles sont communiquées au Client avant leur prise d'effet.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour toute question : contact.hazona.studio@proton.me.